VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES DISPOSITIONS QUI VONT SUIVRE CAR ELLES CONSTITUENT UN CONTRAT ETABLISSANT LES CONDITIONS GENERALES DES PRODUITS ET DES SERVICES PROPOSES PAR FRANCEKOI.COM.

LE " CLIC " SUR LE BOUTON " COMMANDER " QUE VOUS EXECUTEREZ APRES AVOIR REMPLI VOTRE BON DE COMMANDE CONSTITUE LA VALIDATION DE VOTRE COMMANDE ET VAUDRA ACCEPTATION IRREVOCABLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.

EN CONSEQUENCE, VOUS NE POUVEZ COMMANDER DE PRODUITS OU SERVICES QUE SI VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS PREVUES CI-DESSOUS.

ARTICLE PRELIMINAIRE :

FRANCEKOI.COM est un service de FRANCE KOÏ - Le haut buisson 61210 PUTANGES - Tél/Fax : 02.33.67.43.27 - e-mail : francekoi@tele2.fr

FRANCEKOI.COM est une boutique électronique dont l'objet est de proposer ses produits et services sur Internet.

La boutique électronique de FRANCEKOI.COM tient à mettre en évidence les informations suivantes à ses clients :

- Identification des produits dans la boutique électronique - Présentation des caractéristiques essentielles des biens et services proposés,
- Indication, en monnaie française et/ou Euro, du prix des biens et services, hors taxes et toutes taxes comprises (dans le formulaire de commande),
- Indications des modalités de paiement et de de livraison,
- Existence d'un droit de rétraction,
- Conditions de réalisation du contrat.

Préalablement à la passation de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des informations ci-dessous, ainsi que les présentes conditions générales. Il reconnaît en outre, avoir la capacité de conclure le présent contrat.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande figurant sur la boutique électronique et de confirmer la commande en cliquant sur le bouton "Commander", vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, lesquelles sont seules applicables au contrat ainsi conclu.

ARTICLE 2 : OBJET

Le présent contrat est un contrat de vente à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des biens ou la prestation de services proposés par les différentes boutiques aux clients.

Le présent contrat concerne l'acquisition de biens et services, et est conclu entre la boutique électronique FRANCEKOI.COM et un client.

ARTICLE 3 : DISPONIBILITE DES BIENS ET SERVICES

Les biens et services proposés sont disponibles jusqu'à épuisement des stocks. La rupture des stocks ne peut en aucun cas engager la responsabilité de FRANCEKOI.COM.

ARTICLE 4 : PHOTOGRAPHIES

Les photographies qui illustrent les produits et services proposés aux clients ont un caractère publicitaire et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la boutique électronique.

ARTICLE 5 : PRISE DE LA COMMANDE

Tout bon de commande signé du consommateur par "clic" sur le bouton "Commander" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles "Droit de rétraction".

ARTICLE 6 : CONFIRMATION DES INFORMATIONS CONTRACTUELLES

Les informations contractuelles feront l'objet d'un E-mail de confirmation au moment de la validation de la commande par FRANCEKOI.COM, au plus tard au moment de la livraison.

ARTICLE 7 : CONCLUSION DU CONTRAT

Le paiement de la commande s'effectue par carte bancaire Visa, Mastercard en cas de paiement en ligne.

La saisie du numéro de votre carte de crédit, ainsi que sa date d'inscription se fait sur ce site au sein de la zone de paiement sécurisé FRANCEKOI.COM, dans laquelle les informations sont cryptées.

Après validation du paiement, la commande est acceptée par FRANCE KOÏ.

La confirmation de la commande, ou le cas échéant le refus d'acceptation d'une commande, seront confirmés à l'utilisateur si besoin, au plus tard 72 heures après la réception d'une commande.

Au cas ou la paiement ne se fait pas en ligne, il appartient à FRANCE KOÏ de s'assurer du paiement par tout moyen à sa convenance (paiement par chèque à réception de la commande, paiement contre remboursement, paiement en direct à FRANCE KOÏ, etc.)

ARTICLE 8 : PRIX

Les prix mentionnés dans une boutique sont valables au moment de leur consultation par le client.

Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en Franc français et/ou Euro.

Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix "Toutes Taxes Comprises" des produits.

Dans l'hypothèse d'une livraison hors territoire de l'Union Européenne, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du consommateur. Le consommateur s'engage alors à vérifier les possibilités d'importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.

Les frais d'emballage et de port par le transporteur sont à la charge du client final, ainsi que la TVA et autre taxes éventuelles qui viendront s'ajouter en plus du prix indiqué la cas échéant

ARTICLE 9 : PAIEMENT

Le client paye par carte bancaire, si cela est prévu dans le bon de commande.

Le processus de validation de paiement est celui prévu par la solution SSL de la Banque CIN.

Le client garantit FRANCE KOÏ qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation du bon de commande.

ARTICLE 10 : LIVRAISON-TRANSPORT

La livraison est effectuée par le transporteur à l'adresse indiquée par le client au moment de sa commande si besoin.

Les délais de livraison sont au maximum de 30 jours. FRANCE KOÏ se réserve la possibilité d'annuler la commande s'il n'est pas en mesure de l'honorer et en informera le client par tout moyen à sa convenance.

En cas de retard de livraison, le client sera averti du délai supplémentaire.

Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Il appartient à ce dernier de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler les réserves le cas échéant au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception du produit.

ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la loi du 6 janvier 1972 sur la vente à distance, l'acheteur bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables, qui court à compter de la réception du produit en ce qui concerne les biens, et qui court à compter de l'acceptation du contrat en ce qui concerne les services.

L'exercice du droit de rétraction oblige FRANCE KOÏ au remboursement des sommes versées par l'acheteur dans un délai de 30 jours.

Le client doit prendre à sa charge les frais de renvoi des marchandises et il est tenu d'utiliser l'emballage d'origine.

L'acheteur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour les contrats de fourniture de produits périssables, agro-alimentaires, enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur, journaux périodiques, et magazines et les services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de 7 jours.

ARTICLE 12 : GARANTIE

FRANCE KOÏ est seule responsable de la qualité du produit exposé dans la boutique électronique FRANCEKOI.COM.

Les produits sont garantis contre tout défaut de fabrication pendant une durée déterminée par le concepteur et le fabricant. Il s'agit d'une garantie contractuelle.

Les défauts provoqués par une utilisation non prévue par le concepteur ou le fabricant, ou provoqués par une circonstance étrangère à la volonté de FRANCE KOÏ sont exclus de la garantie.

La garantie contractuelle ne couvre pas :
- Les défaillances liées un mauvais branchement, au non-respect de la notice d'emploi ou à une utilisation anormale du produit par suite d'une négligence ou d'une faute du consommateur. - Le remplacement des pièces dont l'usure est normale ou due à une utilisation anormale du produit,
- Les dommages consécutifs à un phénomène naturel ou à un accident (dégât des eaux, incendie...).

En cas de fonctionnement de la garantie, FRANCE KOÏ aura pour seule obligation de remplacer gratuitement le produit litigieux ou la réparation de celui-ci. Les frais de port seront à la charge de l'acheteur.

ARTICLE 13 : CRYPTOLOGIE

FRANCE KOÏ s'est engagée à ce que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application de législation en vigueur.

ARTICLE 14 : PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la boutique du Mémorial, sont considérés comme les preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 15 : CONSERVATION

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué par la boutique du Mémorial sur un support fiable et durable afin de correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 13 48 du Code Civil.

ARTICLE 16 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

FRANCE KOÏ conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix. Cette règle ne fait pas obstacle au transfert des risques à la charge de l'acheteur, dès la conclusion de la vente. Il s'agit par exemple des risques de perte et de détérioration.

ARTICLE 17 : DROIT D'ACCES AU FICHIER

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (voir CNIL) , le client pourra exercer le droit d'accès aux informations le concernant et enregistrées par FRANCE KOÏ pour le compte du site FRANCEKOI.COM.

La boutique électronique ne cède pas les coordonnées du client à des partenaires ou à des tierces personnes.

ARTICLE 18 : DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE

Les parties conviennent expressément que la présente convention est soumise au droit français.

ARTICLE 19 : REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige portant sur la vente des produits et sur l'exécution et l'interprétation des présentes, seuls les tribunaux de Caen (Calvados - France) sont compétents.